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Bernard Piras
Question écrite N° 16448 au Ministère du redressement (caduque)
Projet de décret relatif à l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil
Question soumise le 16 décembre 2010
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M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur le projet de décret visant à suspendre l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil.
Ce projet de décret suscite une vive et légitime inquiétude car il vient modifier les règles applicables dans ce domaine avec en outre un effet rétroactif.
Ces nouvelles dispositions envisagées sont particulièrement pénalisantes et injustes, et créent une incertitude juridique inacceptable.
Il lui demande de lui confirmer qu'il entend bien renoncer à ce projet de décret tel qu'il a été présenté et à toute mesure de nature rétroactive.
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