Question soumise le 16 décembre 2010

M. François Rebsamen attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les pratiques de bizutage, punies de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende par la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs, et qui pourtant persistent. À chaque rentrée universitaire, de nombreux cas de violences sont recensés, pouvant parfois aller jusqu'au viol, sous couvert non plus de journées de « bizutage » mais « d'intégration ». Aussi, demande-t-il au Gouvernement dans quelle mesure ce dernier entend permettre que cette loi soit effectivement appliquée non seulement contre le ou les auteurs de l'agression, mais également contre ceux qui ont permis l'organisation de ce « week-end d'intégration ».

Il souhaite également savoir quelles dispositions le Gouvernement met en place, à chaque rentrée, pour donner des instructions fermes en ce sens et rappeler aux étudiants les peines encourues, y compris pour les personnes couvrant ces pratiques.

Réponse émise le 5 janvier 2012

Après plusieurs événements dramatiques survenus au début de la dernière année universitaire, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a décidé d'interdire les week-ends d'intégration en cas de doute ou d'informations insuffisantes sur l'encadrement et la surveillance. De plus, une mission a été confiée à Mme Martine Daoust, rectrice de l'académie de Poitiers, afin de mener une réflexion sur l'ensemble des actions pouvant être conduites pour protéger les étudiants de toutes les dérives qui surviennent au cours de ces rassemblements. À la suite de la remise du rapport sur les actions à mener pour protéger les étudiants, fin février 2011, plusieurs mesures destinées à rendre plus efficace le dispositif juridique actuel ont été élaborées : rendre nécessaire la déclaration préalable des soirées et week-ends d'intégration en préfecture, afin de mettre en place des dispositifs de contrôle ou d'interdiction lorsque cela s'avère nécessaire. Cette mesure a vocation à responsabiliser les organisateurs à tous les niveaux (organisations étudiantes et lieux festifs tels que les boîtes de nuit, clubs de vacances, salles privées, etc.) et à mieux accompagner les organisateurs de soirées en renforçant le dialogue entre la gouvernance des établissements et les associations étudiantes ; organiser des opérations de « testing » au cours des soirées : après la déclaration en préfecture, des « inspecteurs » vérifient que la fête est sécurisée et responsable (interdiction des open bars, de la vente d'alcool au forfait, formation des serveurs, etc.). L'objectif est de parvenir rapidement à un label qualité des organisateurs de soirées, qui s'engageraient sur une charte éthique régulièrement vérifiée ; renforcer le volet prévention par la publication d'un guide à destination des chefs d'établissement afin de les renseigner sur les actions de prévention qui peuvent être mises en place et sur les partenaires existants (sécurité routière, mutuelles, collectivités locales, mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, etc.) ; la création d'un numéro d'appel « bizutage » dans chaque rectorat auprès duquel familles et étudiants peuvent trouver conseil et écoute. Par ailleurs, une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale par M. Yves Bur, député du Bas-Rhin, et au Sénat par M. Jean-Pierre Vial, Sénateur de la Savoie, qui vise à rendre la déclaration préalable obligatoire, afin que les week-ends d'intégration et les soirées étudiantes soient des événements sûrs et responsables.