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Hervé Maurey
Question écrite N° 16718 au Secrétariat d'État du commerce
Difficultés rencontrées avec le commerce en ligne
Question soumise le 30 décembre 2010
M. Hervé Maurey rappelle à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation les termes de sa question N° 10390 posée le 08/10/2009 sous le titre : « Difficultés rencontrées avec le commerce en ligne », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse émise le 27 octobre 2011
Le droit de la consommation s'est considérablement étoffé ces dernières années pour prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les acheteurs de la vente en ligne. Ainsi, les articles L. 121-18 et suivants du code de la consommation réglementent l'offre contractuelle sur Internet. Les articles L. 121-20 et suivants imposent au fournisseur d'indiquer une date limite de livraison du bien, garantissent à l'acheteur un droit de rétractation de sept jours ainsi qu'un délai de trente jours pour obtenir le remboursement du bien retourné. Le fournisseur est tenu d'indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien et, en cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente et obtenir le remboursement des sommes engagées. Par ailleurs, les méthodes de vente consistant à forcer le consentement de personnes vulnérables sont susceptibles de constituer un abus de faiblesse ou d'ignorance, sanctionné par l'article L. 123-8 du code de la consommation. Afin de prévenir les difficultés rencontrées par les consommateurs en cas de faillite d'entreprises de vente à distance, la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) incite ses adhérents à adopter un dispositif permettant aux consommateurs de n'être débités du montant de leur commande qu'a l'expédition de la marchandise. Néanmoins, cette démarche de qualité ne s'applique pas à l'ensemble des sites Internet français et étrangers qui restent libres de prendre une telle initiative. Par ailleurs, le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, déposé le 1er juillet 2011, a été débattu au Parlement fin septembre et début octobre. Il prévoit diverses mesures destinées à protéger les clients d'entreprises de vente à distance, notamment une extension des pouvoirs de l'administration en cas de difficultés de l'entreprise, et l'interdiction de l'action directe en paiement du voiturier quand le transport de marchandises est consécutif à un contrat de vente à distance.
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