Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
François Rebsamen
Question écrite N° 17085 au Ministère de l'égalité (caduque)
Application de l'article 101 de la loi n° 2009-323 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Question soumise le 10 février 2011
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. François Rebsamen attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur l'application de l'article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Cet article prévoit la mise en place d'un dispositif expérimental visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par occupation par des résidents temporaires, suivi et évalué par les services de l'État chargés d'agréer les opérations. « Un rapport de suivi et d'évaluation est déposé annuellement au Parlement à partir de 2010 ».
Il lui demande si ce rapport a été établi pour 2010 conformément aux engagements du Gouvernement et s'il pourrait être rapidement transmis au Parlement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.