Question soumise le 10 février 2011

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale.

Cette distinction est destinée à récompenser les services rendus aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, y compris les offices publics d'habitation à loyer modéré et les caisses de crédit municipal.

La durée des services prend aussi en compte le temps passé sous les drapeaux, soit au titre du service national soit au titre des guerres 1914-1918 et 1939-1945, mais les mois de service militaire effectués au-delà de la durée légale du service national, à savoir 12 ou 18 mois, ne sont pas comptabilisés.

En effet, ces derniers sont considérés comme des mois de « carrière militaire » et la carrière militaire n'entre pas dans le cadre des services retenus pour l'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale.

Considérant le mérite des appelés, notamment pour ceux qui ont dû rester sous les drapeaux au-delà du temps légal de leur service militaire, il lui demande de lui faire connaître son sentiment sur cette question.

Réponse émise le 19 janvier 2012

Le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale prévoit de retenir la durée du service national lors du calcul de l'ancienneté des candidats. Cette durée correspond à la durée légale du service national (dix-huit ou douze mois). Toute durée supplémentaire, correspondant à un engagement, est considérée comme un service d'État qui ne peut être retenu pour l'obtention de cette décoration destinée à récompenser uniquement les services rendus aux collectivités territoriales.