Question soumise le 24 février 2011

M. François Rebsamen attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la baisse pour 2011 de la dotation au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et la suppression des bourses de doctorat pour ingénieur qu'il offre normalement chaque année. Pour les étudiants qui souhaitent effectuer un doctorat, c'est une fois de plus des possibilités de financement qui disparaissent. En 2009 déjà, plusieurs centaines d'allocations de recherche avaient été supprimées. Dans les universités soit-disant autonomes, les difficultés budgétaires contraignent souvent à supprimer des contrats de financement doctoral, car le ministère n'a pas transféré l'intégralité des sommes nécessaires pour les payer.

Aussi, souhaite-t-il savoir quels moyens envisage le Gouvernement pour que l'autonomie ne soit pas la gestion de la pénurie.

Réponse émise le 16 juin 2011

Pour le CNRS, la gestion des allocations doctorales est déconcentrée cette année au niveau des instituts afin d'être au plus près des besoins des laboratoires et de faciliter le dialogue avec les différents cofinanceurs potentiels, qu'ils soient issus du secteur privé ou des collectivités publiques. Il ne s'agit donc pas d'une disparition d'un dispositif mais d'une amélioration de son efficacité et de sa pertinence. L'année 2011 s'inscrit dans la poursuite d'une dynamique impulsée depuis 2007 qui s'est traduite par des moyens préservés dans l'enseignement supérieur et la recherche. De plus, le plan en faveur des carrières dans l'enseignement supérieur et la recherche engagé dès septembre 2009 représente un effort de 252 M€ sur deux ans. Plus spécifiquement, dans l'objectif partagé d'amélioration constante du début de carrière des jeunes chercheurs, un contrat doctoral unique et identique pour tous les établissements publics de recherche (hors EPIC) et d'enseignement supérieur a été mis en place en 2009. À la différence des anciens contrats d'allocataires de recherche, les contrats doctoraux ne sont plus souscrits au nom de l'État mais directement par les établissements publics concernés. Il appartient aux établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche de déterminer l'enveloppe financière qu'ils souhaitent consacrer au financement des contrats doctoraux. Pour sa part, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche achèvera à la rentrée 2011, date de fin de contrat des derniers allocataires de recherche, le transfert aux établissements des moyens correspondant au financement de 11 800 doctorants, soit un flux moyen annuel de 3 930. Pour un montant unitaire annuel de 27 100 €, cela représente une enveloppe d'environ 320 M€. Les statuts d'allocataire de recherche et de docteurs-conseil ont été fusionnés dans un cadre juridique unique par le contrat doctoral (décret du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche). Ce contrat, d'une durée de trois ans, apporte non seulement toutes les garanties sociales d'un vrai contrat de travail, conforme au droit public, mais valorise aussi l'activité de recherche lorsque le jeune chercheur assure des missions de conseil ou d'expertise auprès des entreprises ou des collectivités publiques, et bien sûr d'enseignement. Au 1er juillet 2010, les chercheurs contractuels doctorants perçoivent un salaire mensuel minimum de 1 684,93 € bruts si la totalité du temps de travail est consacrée aux activités de recherche et 2 024,70 € bruts si leur service intègre d'autres activités. Ce salaire peut être négocié au-dessus de ce minimum sans limite de plafond de rémunération. Les jeunes diplômés de master ou les jeunes ingénieurs peuvent ainsi s'engager dans une thèse sans devoir renoncer à toute prétention salariale. On peut noter qu'en 2009 près de 5 500 doctorants inscrits en première année ont bénéficié d'un contrat doctoral dont 4 742 de la part d'un établissement public d'enseignement supérieur (4 000 financés sur crédits MESR) et 525 de la part d'un EPST (établissement public à caractère scientifique et technologique). Le nombre de conventions CIFRE (conventions industrielles de formation par la recherche) a été accru au cours des dernières années. En 2009, 1 200 nouvelles CIFRE représentent un engagement du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche de 53,7 M€, soit près de 11 % des financements de thèse. Au projet de loi de finances 2011, il est prévu d'augmenter de 50 CIFRE par an l'enveloppe, soit un total de 1 250 en 2011, 1 300 en 2012 et 1 350 en 2013. Il convient de rappeler que, sur les 18 509 doctorants de première année en 2009-2010, 64,6 % sont financés (contre 60,1 % en 2008-2009) et parmi eux 32 % par des contrats doctoraux, 9 % par des CIFRE, 11 % par des organismes de recherche, 9 % par des contrats de recherche et 2 % par des entreprises (hors CIFRE). Les entreprises peuvent grâce aux nouvelles dispositions concernant les universités contribuer au financement des doctorats réalisés à l'université, soit directement en abondant le budget de l'établissement ou via sa ou ses fondations universitaires, il s'agit du mécénat de doctorat. Pour ce qui concerne le secteur privé, depuis le 1er janvier 2008, le dispositif CIR (crédit d'impôt recherche) a été considérablement renforcé, simplifié et déplafonné afin d'encourager également les efforts des entreprises qui recrutent des jeunes docteurs pour des activités de recherche. Les travaux du doctorant sont éligibles avec les mêmes critères que pour tout chercheur ou ingénieur travaillant dans l'entreprise. Le CIR correspondant est, chaque année, égal à 30 % d'une assiette composée du coût salarial brut chargé du doctorant CIFRE augmenté d'un coût forfaitaire d'environnement de 75 % et diminué de la subvention versée par l'ANRT (Association nationale de la recherche et de la technologie).