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Jacqueline Panis
Question écrite N° 17613 au Secrétariat d'État du logement
Difficultés rencontrées par les personnes âgées ou handicapées à la recherche de logements sociaux adaptés
Question soumise le 17 mars 2011
Mme Jacqueline Panis attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur les difficultés croissantes que rencontrent les personnes âgées ou handicapées à la recherche de logements sociaux adaptés, en raison du plafond de ressources, particulièrement bas, retenu pour la recevabilité de leurs demandes. Elle lui demande s'il envisage une réévaluation prochaine de ce plafond.
Réponse émise le 29 septembre 2011
Après la revalorisation des plafonds de 1,1 % intervenue au 1er janvier 2011, la proportion de ménages ayant potentiellement accès au parc locatif social est, en 2011, de 28,7 % pour les logements financés par des prêts locatifs aidés d'intégration (PLA-I), 63 % pour les logements financés par des prêts locatifs à usage social (PLUS) et 78,8 % pour les logements financés par des prêts locatifs sociaux (PLS). Ainsi la grande majorité des ménages est aujourd'hui éligible au parc locatif social garantissant la mixité sociale dans le parc des logements locatifs sociaux. Par ailleurs, les plafonds de ressources applicables en 2011 pour une personne seule s'établissent à 21 113 € pour la région Île-de-France et à 19 225 € dans les autres régions. Ces niveaux se situent sensiblement au-delà du montant annuel brut du SMIC de 16 380 €. Il n'est donc pas envisagé de réévaluer les plafonds de ressources permettant l'accès aux logements locatifs sociaux. Pour les personnes âgées ou en situation de handicap, le Gouvernement oriente davantage son action vers l'adaptation des logements, notamment par la mise aux normes en matière d'accessibilité.
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