Question soumise le 17 mars 2011

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur la création de la dotation d'équipement des territoires ruraux.

En effet, l'article 179 de la loi de finances pour 2011 prévoit la fusion de la dotation globale d'équipement (DGE) des communes et de la dotation de développement rural (DDR) pour constituer la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) afin de rationaliser le fonctionnement de ces deux dotations.

Le montant consacré en 2011 est égal à la somme des crédits de ces deux dotations alloués en 2010, soit 615,7 millions d'euros. (A compter de 2012, cette enveloppe évolue au taux de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques).

La DETR est chargée de soutenir la réalisation de projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique, de projets favorisant le maintien ou le développement des services publics en milieu rural.

Toutefois, la fusion de ces deux dotations pose quelques problèmes dans la date de réalisation des travaux.

En effet, la loi de finances pour 2011 prévoit que le représentant de l'État dans le département arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l'État qui leur est attribuée.

Mais cette notification n'interviendra qu'à l'automne, ce qui retardera d'autant la réalisation des projets des communes.

Ainsi, il lui demande quelles solutions le Gouvernement envisage de prendre pour résoudre cette situation préjudiciable à l'économie, puisque 50% des investissements publics sont réalisés par les communes.

Réponse émise le 21 juillet 2011

La loi de finances pour 2011 a créé la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), issue de la fusion de la dotation globale d'équipement (DGE) des communes et de la dotation de développement rural (DDR). Cette dotation unique a permis de simplifier les modalités d'attribution des subventions aux communes et aux EPCI ainsi que les modalités de répartition des enveloppes départementales. Tout comme pour la DGE des communes et la DDR, la gestion de cette nouvelle dotation est très largement déconcentrée afin d'adapter au mieux les attributions aux besoins exprimés localement. Les crédits alloués au titre de la DETR sont attribués aux bénéficiaires par le représentant de l'État dans le département sous forme de subventions ; celles-ci doivent être notifiées en totalité au cours du premier trimestre de l'année civile. Toutefois, en 2011, les délais d'appropriation de la réforme peuvent au cas par cas susciter un décalage dans le temps sans que cela ne doive aller jusqu'à l'automne. Il a ainsi été demandé aux préfets de notifier les subventions avant le 15 mai, soit un délai précoce par rapport aux pratiques habituelles antérieures pour la DGE des communes et surtout la DDR. Par ailleurs, l'article R. 2334-30 du code général des collectivités territoriales modifié par le décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales prévoit qu'une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l'arrêté attributif.