Question soumise le 17 mars 2011

M. François Rebsamen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés d'accès à la télévision numérique que rencontrent certaines communes de Côte-d'Or, notamment de la Vallée de l'Ouche.

En effet, les élus et les habitants de plusieurs villages de la communauté de communes de la Vallée de l'Ouche, en Côte-d'Or, se disent victimes du passage à la télévision numérique. Le passage à ce nouveau mode de réception a exigé pour de nombreux habitants l'investissement dans des paraboles à des coûts très souvent bien supérieur aux 250 € remboursés par l'État. Par ailleurs, malgré cet équipement, des problèmes de réception demeurent et placent les élus et les habitants de ces communes dans des situations jugées inacceptables.

Alors même que les questions d'aménagement des territoires ruraux et la réduction de la fracture numérique s'imposent comme des enjeux essentiels pour le développement de la ruralité, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en place pour accompagner les communes et les particuliers dans le passage à la télévision numérique et garantir l'accès de tous à ce nouveau mode de diffusion.

Réponse émise le 25 août 2011

Lancée en mars 2005 pour 35 % de la population, la télévision numérique terrestre (TNT) se déploie par phases successives. D'après le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), elle couvre actuellement près de 94 % de la population métropolitaine. Le passage à la télévision tout numérique dans la région Bourgogne a eu lieu le 16 novembre 2010, sans difficulté majeure d'une façon générale au niveau de la région. La couverture TNT de la région depuis le passage est de 97 %, supérieure à la couverture analogique historique (95 %). 4 750 interventions ont été réalisées à titre gratuit dans le cadre de l'assistance technique pour venir en aide aux personnes fragiles entre le 5 octobre et le 30 novembre 2010. Par ailleurs, 4 000 interventions ont été réalisées dans le cadre de l'assistance de proximité par 1 700 bénévoles formés par le groupement d'intérêt public « France Télé Numérique ». Toutefois, comme vous le soulignez, certains dysfonctionnements ont été constatés, à partir du passage, notamment dans les communes de la vallée de l'Ouche. D'après le CSA, la situation est cependant revenue à la normale en février dernier, après une intervention de l'opérateur technique sur l'émetteur de Fleurey-sur-Ouche. Pour les zones qui ne seraient pas couvertes par la TNT au terme du passage à la télévision tout numérique, différentes solutions de réception alternatives sont disponibles. D'une part, cet accès est possible dans certaines zones par le câble ou l'ADSL. D'autre part, une offre gratuite par satellite disponible sur tout le territoire, en application de la loi du 5 mars 2007, permet, depuis l'été 2007, de recevoir l'ensemble des chaînes nationales en clair de la TNT, sans aucun abonnement ni frais de location. Une deuxième offre satellitaire sans abonnement ni frais de location a également vu le jour au mois de juin 2009 sur une position orbitale différente. Le Gouvernement a prévu un effort financier important pour ne laisser personne à l'écart de la télévision numérique. Une attention particulière a été portée sur l'aide et l'accompagnement des catégories sociales les plus fragiles et des foyers résidant dans des zones qui ne seront pas couvertes par la TNT. Ainsi : un fonds d'aide est institué par l'article 102 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication introduite par la loi du 5 mars 2007. Il est destiné à contribuer à la continuité de la réception gratuite des services de télévision hertzienne en clair après l'extinction de leur diffusion en mode analogique. L'aide est accordée à leur demande et sous condition de ressources aux foyers dégrevés de la contribution à l'audiovisuel public et ne recevant ces services que par voie hertzienne terrestre analogique ; un dispositif d'assistance technique est destiné aux personnes âgées de plus de 70 ans et aux personnes handicapées (taux d'invalidité supérieur à 80 %). Ce dispositif consiste principalement en une prestation de service (branchement et réglage des chaînes de la TNT) dans le but d'assurer la continuité de la réception gratuite des services de télévision en clair après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique. La loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique confie la mise en oeuvre de ce dispositif au GIP « France Télé Numérique » ; cette même loi institue un fonds d'aide complémentaire à destination des foyers résidant dans des zones qui ne seront pas couvertes par la TNT. Les foyers résidant dans ces zones et qui dépendent de la voie hertzienne terrestre analogique pour la réception de la télévision peuvent bénéficier d'une aide leur permettant notamment de financer l'achat et l'installation d'un équipement de réception de la télévision numérique gratuite par satellite ou de toute autre solution disponible, dans le respect du principe de neutralité technologique. Ce fonds d'aide est ouvert à tous les foyers sans condition de ressources ni de dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public. Concernant le point précis que vous soulevez, le montant de l'aide, 250 €, permet en règle générale de couvrir les coûts de l'équipement et de l'installation d'un mode de réception alternatif à l'antenne râteau ou intérieure : installation d'une réception par satellite (parabole et décodeur), souscription d'un abonnement au câble, à une offre ADSL ou à la fibre optique. Il convient en outre de noter que le GIP « France Télé Numérique » a élaboré une charte de confiance « Tous au numérique » sur laquelle se sont engagés les professionnels signataires afin de guider le grand public dans ses choix en fonction de ses besoins, de donner toutes les explications nécessaires et de proposer des produits et des services de qualité aux prix les plus compétitifs ; enfin, la loi du 17 décembre 2009 institue une compensation financière destinée aux collectivités territoriales et à leurs groupements, qui mettent en oeuvre toute solution permettant d'assurer la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones dans lesquelles la continuité de la réception des services de télévision en clair ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre en mode numérique après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Le décret n° 2010-706 du 29 juin 2010 précise les modalités et le montant de cette compensation.