Question soumise le 5 mai 2011

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur les préoccupations des entreprises de plasturgie.

Depuis le début de l'année 2011, suite au regain de l'activité industrielle et à l'envolée du prix du pétrole, les producteurs de matières plastiques précisent à leurs clients que la reprise économique explique leurs ruptures de stock et la forte augmentation de leurs prix. Or, le type de contrat usuellement conclu dans le secteur de la plasturgie ne permet pas aux vendeurs et aux fournisseurs de renégocier les prix d'achat ou de prévoir des clauses d'indexation.

Pour faire face à ce déséquilibre qui les place dans une situation financière très délicate, les entreprises de plasturgie demandent que les mesures d'indexation par rapport au coût des matières premières qui existent déjà dans le code des marchés publics soient étendues aux marchés privés. Ce, d'autant que, par la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, un fondement légal est déjà donné à la révision du prix des transports en fonction de la variation du prix du carburant. En effet, pour permettre aux entreprises de ne pas subir de plein fouet une tendance à la hausse des produits pétroliers, les dispositions du texte ont créé un mécanisme de répercussion des variations du prix.

Aussi, il lui demande quelle est sa position sur le sujet et quelles mesures il envisage de prendre.

Réponse émise le 7 juillet 2011

Les difficultés relatives aux approvisionnements de matières plastiques ont fait l'objet, dès le 20 juillet 2010, d'une table ronde présidée par le ministre en charge de l'industrie. Au cours de cette table ronde réunissant les représentants de l'industrie chimique et de la plasturgie, en présence de M. Jean-Claude Volot, médiateur des relations interentreprises et de la sous-traitance, un accord a pu être trouvé pour le retour à la normale des approvisionnements en matières plastiques avant l'automne 2010. Tous les participants à cette table ronde sont convenus que l'amélioration de la situation n'est possible que par un renforcement du dialogue de filière entre producteurs, transformateurs et utilisateurs de matières plastiques. Ainsi, le 26 octobre 2010, le ministre en charge de l'industrie a eu l'occasion d'installer le Comité stratégique de filière « Chimie-Matériaux ». Un groupe de travail constitué de représentants des deux secteurs (chimie et plasturgie) a été spécifiquement constitué pour répondre aux enjeux d'approvisionnement et de compétitivité de la filière. Ce groupe de travail, animé par M. Bruno Estienne, président de la Fédération de la plasturgie, s'est réuni à deux reprises, les 26 avril et 31 mai 2011. Trois axes de travail ont été identifiés : le premier porte sur les données statistiques de la filière permettant d'établir des indicateurs pertinents de l'évolution de l'offre et de la demande en matières plastiques ; le deuxième porte sur les bonnes pratiques, notamment dans les processus d'achat ; le troisième s'intéressera à la décomposition des chaînes de valeur dans le but de sécuriser durablement les approvisionnements. Les travaux de ce groupe de travail, auquel les services du ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sont associés, se poursuivront jusqu'à la fin de l'année. Les mesures concrètes qui pourraient être proposées à l'issue de ces travaux seront examinées avec la plus grande attention. La question du prix des matières plastiques est en effet capitale pour un secteur, essentiellement composé de petites et moyennes entreprises, qui doit faire face à un rapport de forces défavorable aussi bien vis-à-vis de ses fournisseurs que de ses principaux clients (automobile, emballages, bâtiment...). Les difficultés du secteur pour répercuter les hausses du prix des matières premières renvoient également aux travaux menés l'année dernière par M. Jean-Claude Volot, en particulier dans son rapport sur le dispositif juridique concernant les relations interentreprises et la sous-traitance. L'une des principales conclusions à tirer de ce rapport est que, si le dispositif (code civil, loi de 1975, art. L. 441-6 et L. 442-6 du code de commerce) peut apparaître comme un empilement de textes à caractère très général, il interdit pourtant la plupart des mauvaises pratiques d'exécution de contrats déséquilibrés (absence de révision de prix, imposition des conditions générales d'achat...). Par conséquent, il s'agit en premier lieu de veiller à une meilleure application des textes en vigueur, ce que la montée en puissance de la politique de filières et de la médiation de la sous-traitance doit justement permettre de réaliser. Si la mise en place de nouvelles dispositions législatives n'est, à ce jour, pas apparue nécessaire, la possibilité d'introduire dans les contrats privés la notion « d'imprévision » en vue d'obliger les parties à renégocier un contrat devenu déséquilibré est actuellement à l'étude à la chancellerie. Par ailleurs, les services du ministère chargé de l'industrie sont en contact avec la Fédération de la plasturgie afin d'examiner la faisabilité de la création d'un nouvel indice de prix des matières plastiques sur lequel pourraient s'appuyer d'éventuelles clauses d'indexation. Au-delà des aspects strictement juridiques, ce type de difficulté se règlera d'abord par un dialogue de filière efficace, fondé sur le respect mutuel et l'amélioration des pratiques commerciales entre les entreprises. Les efforts des acteurs de la Conférence nationale de l'industrie et des différents comités stratégiques de filière visent précisément à engager cette mutation dont notre industrie a besoin.