Question soumise le 12 mai 2011

M. Pierre Bernard-Reymond attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur un aspect de la réforme de la politique agricole commune (PAC).

Le projet de texte présenté récemment par la Commission européenne prévoyait le plafonnement des aides aux grandes fermes individuelles. Cette proposition n'a pas été retenue par les ministres.

Il demande quelle est la position de la France sur une telle disposition qui lui paraît légitime au moment où le montant total du budget de l'agriculture européenne est contesté par certains États et où la crise financière puis économique a contribué à accroître encore davantage les écarts de revenus en Europe.

Réponse émise le 7 juillet 2011

Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 sont engagées à l'échelle communautaire. La Commission européenne a présenté le 18 novembre 2010 une communication sur l'avenir de la PAC, qui guidera l'élaboration des propositions législatives prévues au deuxième semestre 2011. Cette communication a donné lieu à des conclusions de la présidence hongroise lors du Conseil agriculture et pêche du 17 mars 2011, qui rejoignent globalement les grandes lignes de la position française. La communication de la Commission prévoit l'établissement d'une limite supérieure pour les paiements directs perçus par les grandes exploitations individuelles aux fins d'une meilleure répartition des paiements entre les agriculteurs. Lors des discussions au Conseil, plusieurs États membres ont fermement rejeté cette proposition. C'est la raison pour laquelle les conclusions de la présidence mentionnent l'opposition de certains États membres au plafonnement. Par ailleurs, dans un rapport adopté le 25 mai 2011 en commission de l'agriculture et du développement rural, le Parlement européen envisage un système de dégressivité des aides directes en fonction de la taille des exploitations, prenant en compte des critères objectifs comme l'emploi et les pratiques durables. Au vu de la structure de ses exploitations agricoles, la France serait peu impactée par l'hypothèse d'un plafonnement des aides directes. Dans le contexte de la négociation du texte des conclusions au Conseil, elle a fait le choix de ne pas trancher cette question à ce stade et de concentrer ses interventions sur certains points du débat jugés essentiels. Parmi ces priorités, figure l'existence d'un cadre de régulation adapté, afin de donner aux producteurs les capacités de faire face à l'accroissement de la volatilité des prix, dans un contexte international en pleine évolution. La France a également défendu le maintien d'une flexibilité nationale dans la mise en oeuvre des soutiens directs au sein des États membres, afin de répondre aux spécificités de leurs productions et de leurs territoires. Enfin, elle a exprimé son soutien au principe du verdissement du premier pilier de la PAC proposé par la Commission, qui représente une orientation pertinente, devant permettre de renforcer la légitimité des soutiens aux yeux des citoyens. Le verdissement devra être simple, valoriser les systèmes de production durables et être articulé avec la conditionnalité et les mesures agroenvironnementales du premier pilier. Son ampleur devra être liée aux moyens budgétaires qui seront alloués à l'ensemble de la PAC. Au cours des semaines et mois à venir, à l'occasion des prochaines échéances, la France continuera à porter les positions affirmées dans la déclaration commune franco-allemande du 14 septembre 2010 et à promouvoir auprès de ses partenaires la légitimité et l'importance de l'agriculture pour le projet politique européen.