Question soumise le 9 juin 2011

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Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'article 48 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites qui prévoit que « avant le 31 mars 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les bonifications inscrites à l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires ». N'ayant pas eu connaissance du dépôt de ce rapport, elle souhaite qu'il lui précise dans quels délais il sera porté à la connaissance des parlementaires.

Retirée (fin de mandat)