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Hervé Maurey
Question écrite N° 19050 au Ministère de l'économie (caduque)
Suites données au 7e rapport du Conseil des prélèvements obligatoires
Question soumise le 16 juin 2011
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M. Hervé Maurey rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État les termes de sa question N° 13735 posée le 03/06/2010 sous le titre : « Suites données au 7e rapport du Conseil des prélèvements obligatoires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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