Question soumise le 14 juillet 2011

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M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la valorisation des certificats d'économie d'énergie obtenus par les communes ayant réalisé des investissements de maîtrise de l'énergie.

Une difficulté importante et pénalisante vient de surgir.

Pour la première période, les dossiers ont été déposés avant la fin de la période et le processus s'est parfaitement déroulé (2006-2009).

Pour la période intermédiaire, c'est-à-dire avant le début de la deuxième période, les dossiers n'ont pas été déposés dans l'attente de la parution des nouvelles dispositions.

Cette période a duré dix-huit mois pendant lesquels les communes ont continué à investir.

Mais ces nouvelles dispositions ont exigé un délai de douze mois glissants pour déposer les dossiers, durée inférieure aux dix-huit mois précédents et, mécaniquement, les opérations n'ont pas toutes pu être valorisées.

Cumulée avec l'obligation de posséder 20 gwh pour déposer un dossier, cette disposition de limitation à douze mois pénalise bon nombre de communes.

C'est pourquoi il semblerait souhaitable d'assouplir les règles concernant la période intermédiaire afin de prendre en compte jusqu'au 31 décembre 2011 l'ensemble des dossiers relatifs à cette période, les maires n'étant en rien responsables du retard d'élaboration des textes règlementaires.

Il demande donc au Gouvernement s'il serait possible de revoir cette disposition trop contraignante.

Retirée (fin de mandat)