Question soumise le 28 juillet 2011

M. François Rebsamen appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'enveloppe financière du programme européen d'aide aux plus démunis ramenée pour 2012 à 113 millions d'euros, soit 400 millions de moins que cette année.

Cette réduction drastique récemment annoncée par la Commission européenne fait suite à arrêt rendu par la justice européenne dans lequel il est établi que la réglementation actuelle impose que les denrées couvertes proviennent des stocks publics de l'Union européenne et non de fonds issus du budget de la politique agricole commune. Les stocks européens étant au plus bas, l'enveloppe attribuée aux associations pour 2012 couvrira à peine un cinquième de leurs besoins.

Ces dernières années le PEAD était alimenté à hauteur de 500 millions d'euros, soit 1 % du budget global de la PAC. Attribués aux États membres qui les répartissent entre les associations distributrices, cet apport financier est crucial pour ces associations ; pour la banque alimentaire de Bourgogne, il constitue jusqu'à 40 % des denrées alimentaires distribuées.

Aussi, il relaie les attentes des associations qui demandent instamment au Gouvernement français de soutenir et de faire aboutir rapidement une réforme du programme par la création d'un dispositif renouvelé et pérenne inscrivant durablement l'objectif de sécurité des populations européennes.

Considérant que les crédits touchant à la subsistance des citoyens sont prioritaires et ne peuvent en aucun cas souffrir d'une logique de rationalisation des politiques publiques, il lui demande de préciser la position du Gouvernement en la matière.

Réponse émise le 1er septembre 2011

La contribution publique à l'aide alimentaire destinée aux personnes les plus démunies est passée de 50 M€ de crédits nationaux et communautaires en 2007 à 90 M€ en 2011, auxquels se sont ajoutés 20 M€ de crédits du plan de relance dédiés à la modernisation de la logistique et du fonctionnement des associations caritatives. Afin de clarifier l'organisation de cette aide, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) du 27 juillet 2010 est venue la doter d'une base juridique dont elle était jusqu'à présent dépourvue. Elle prévoit en outre que seront précisées par décret, d'une part, les compétences propres à chaque ministère et, d'autre part, les conditions d'éligibilité des associations caritatives aux programmes européen et national d'aide alimentaire. L'introduction de cette base juridique fait suite aux remarques formulées par deux rapports, le premier rédigé conjointement par l'inspection général des affaires sociales (IGAS) et le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) en 2008, le second par la Cour des comptes, en 2009. Tous deux soulignaient la nécessité d'améliorer l'organisation de cette aide. L'IGAS et le CGAAER préconisaient ainsi de renforcer l'efficience des fonds publics consacrés à l'aide alimentaire en leur assignant des fonctions et objectifs précis. Le but était d'aboutir à une gestion des programmes européen et national d'aide alimentaire plus transparente pour l'ensemble des acteurs impliqués, plus équitable pour les associations caritatives et plus efficaces quant à la qualité du service de distribution (traçabilité, adéquation offre/demande) de l'aide alimentaire. La Cour des comptes recommandait de son côté de : rendre plus transparentes les procédures relatives à la désignation des associations bénéficiant des crédits européens et nationaux ; s'assurer de la couverture de l'ensemble du territoire, y compris les départements d'outre-mer ; veiller à la continuité du service pour l'ensemble des bénéficiaires toute l'année ; fiabiliser les données statistiques, financières et de traçabilité de l'aide alimentaire apportée par des fonds publics. Tirant les enseignements de ces rapports, la LMAP a introduit un nouveau dispositif d'habilitation des associations bénéficiaires de contributions publiques et de collecte des données destiné à assurer un suivi plus fin de l'évolution des besoins en aide alimentaire. Ces nouvelles dispositions, définies par décret, s'inspirent des pratiques actuellement en place dans les associations, avec la volonté de n'engendrer aucun surcroît de travail administratif inutile pour les bénévoles. Afin de décharger les associations locales des démarches administratives induites, les têtes de réseaux associatives pourront ainsi demander une habilitation pour les membres de leur réseau qui n'auront dès lors pas à faire de démarche propre. Les arrêtés d'application seront également construits dans cet esprit et feront l'objet d'une concertation étroite avec le monde associatif, notamment l'Union nationale interfédérale des oeuvres d'organismes sanitaires et sociaux (UNIOPSS) et la Fédération nationale des associations de réinsertion sociale (FNARS). Ce nouveau cadre permettra d'améliorer le service rendu aux personnes accueillies en rendant possible un meilleure pilotage de l'aide alimentaire au regard de l'augmentation continue du nombre de bénéficiaires, de l'évolution de leurs caractéristiques socio-économiques, et de l'appréhension de leurs besoins. La France reste par ailleurs très attachée au maintien d'un programme européen d'aide alimentaire pour les plus démunis (PEAD). Le programme actuel, qui ne représente que 1 % du budget de la PAC, vient en aide à plus de 13 millions d'Européens et est le signe tangible de la solidarité de l'Union envers tous ses citoyens. Elle regrette les raisons pour lesquelles, à la suite d'un arrêt du tribunal de Luxembourg, la Commission européenne a réduit ce programme de 500 M€ à 113 M€. Cet arrêt n'a cependant pas remis en cause le programme en tant que tel. À l'occasion du conseil des ministres de l'agriculture et de la pêche le 28 juin 2011, la France, avec quinze États membres, a demandé à la Commission d'examiner le plus rapidement possible toutes les solutions pour conforter l'avenir du PEAD. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour défendre un programme vital pour nombre d'organismes caritatifs en Europe.