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Jacqueline Gourault
Question écrite N° 19784 au Ministère de l'économie (caduque)
Clauses limitatives de responsabilité dans les contrats d'assurance
Question soumise le 4 août 2011
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Mme Jacqueline Gourault rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question N° 6070 posée le 06/11/2008 sous le titre : « Clauses limitatives de responsabilité dans les contrats d'assurance », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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