Question soumise le 22 septembre 2011

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Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences de l'arrêté préfectoral du 21 mars 2011, pris dans le département du Haut-Rhin en application de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 et de son décret n° 2010-365 du 9 avril 2010, relatifs à l'évaluation des incidences Natura 2000.

Cet arrêté oblige toutes les communes concernées par l'existence d'un site Natura 2000 et qui entreprennent l'élaboration ou la révision d'un plan local d'urbanisme (PLU) à effectuer une évaluation des incidences Natura 2000.

Une lecture combinée des dispositions du code de l'urbanisme et du code de l'environnement leur impose également de procéder à une évaluation environnementale complète de toutes les dispositions du PLU au regard de la réglementation « plans et programmes », soumettant ainsi tous les dossiers de PLU concernés à l'avis de l'autorité environnementale.

Or ces dispositions ont pour effet d'alourdir les procédures d'urbanisme et les délais afférents, mais surtout, impliquent un surcoût conséquent pour les communes qui sont alors dans l'obligation de missionner des cabinets spécialisés en écologie.

En conséquence, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de permettre aux communes dont les PLU sont sur le point d'être arrêtés de déroger à ces dispositions, et s'il compte compenser l'impact financier engendré par la réalisation de ces études environnementales.

Retirée (caduque)