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Bernard Piras
Question écrite N° 20459 au Ministère de l'économie (caduque)


Harmonisation des réglementations sociales et fiscales entre les différents dispositifs d'aide à domicile

Question soumise le 20 octobre 2011

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M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité d'harmoniser les réglementations sociales et fiscales entre les différents dispositifs d'aide à domicile, pour limiter les écarts de tarifs entre emplois directs, service mandataire (l'usager est employeur) et service prestataire (service employeur).

Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre à cette fin.

Retirée (caduque)

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