Question soumise le 20 octobre 2011

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Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation des assistantes maternelles travaillant pour les communes, dans le cadre de la réglementation en vigueur concernant le paiement des heures supplémentaires au-delà de la 45è heure. Les assistantes maternelles doivent-elles être payées au-delà de 45 heures de travail en heures supplémentaires par enfant et par heure d'accueil, comme l'indique l'article D. 423-9 du code de l'action sociale et des familles, ou sur l'amplitude du premier enfant arrivé au dernier enfant parti de chez l'assistante maternelle ? Elle lui demande ce qu'il convient de faire dans la mesure où, selon l'interprétation du texte de référence par les communes, la rémunération des heures supplémentaires des assistantes maternelles peut varier du simple au double.

Retirée (caduque)