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Roland Courteau
Question écrite N° 20505 au Ministère de l'écologie
Engagements de la France en termes de réduction de gaz à effet de serre
Question soumise le 20 octobre 2011
M. Roland Courteau rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement les termes de sa question N° 18012 posée le 07/04/2011 sous le titre : « Engagements de la France en termes de réduction de gaz à effet de serre », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse émise le 19 avril 2012
La France compte parmi les pays industrialisés les moins émetteurs de gaz à effet de serre (GES), tant en termes d'émissions par habitant que d'émissions par unité de produit intérieur brut (PIB). Elle représente 1,1 % des émissions mondiales de GES alors qu'elle contribue pour 5,5 % au PIB mondial. La France a émis, en 2010, l'équivalent de 522 milliards de tonnes de C02e sur son territoire à comparer aux 565 millions de tonnes émises en 1990. Ces bons résultats de la France s'expliquent notamment par la faible utilisation du gaz ou du charbon pour produire de l'énergie et par la forte proportion d'électricité d'origine nucléaire ou hydraulique, mais aussi par les bonnes performances de la France en termes d'efficacité énergétique. Ils placent la France sur une trajectoire satisfaisante pour atteindre l'objectif communautaire de diminution de 20 % des émissions de GES de l'Union européenne à l'horizon 2020 par rapport à 1990, et le facteur 4 à l'horizon 2050 réaffirmé par le Grenelle de l'environnement. La mise en œuvre des engagements du Grenelle de l'environnement est aujourd'hui en cours. Selon les projections réalisées par les services du ministère en juillet 2011, elle devrait permettre de diminuer les émissions de la France à 435 millions de tonnes de C02 en 2020, soit une réduction de l'ordre de 23 % par rapport à 1990. Le relèvement de l'objectif européen de - 20 % à - 30 % d'émissions de GES en 2020 par rapport à 1990 figure dans le paquet énergie-climat, comme une option conditionnée à un engagement des autres pays développés à réaliser des réductions d'émissions comparables et à une contribution des pays émergents au regard de leur responsabilités et capacités respectives. La « feuille de route pour une économie sobre en carbone en 2050 », présentée lors du conseil de l'environnement du 14 mars 2011 par la Commission européenne montre que l'objectif européen de réduction des émissions domestiques de 80 % à 2050 pourrait être atteint avec une trajectoire de réductions domestiques de 25 % en 2020, 40 % en 2030 et 60 % en 2040. Les Conseils européens de l'environnement du 21 juin 2011 et du 9 mars 2012 n'ont pas permis une adoption de conclusions sur la feuille de route climat 2050 en raison de divergence de la Pologne sur le jalon souhaitable à 2020 et les suites à donner à la feuille de route. Le Gouvernement a engagé au niveau national des actions nouvelles issues de la table ronde sur l'efficacité énergétique clôturée en décembre dernier : - renforcer les mesures du Grenelle de l'environnement : c'est le cas de la réforme conjointe du crédit d'impôt développement durable (CIDD) et de l'éco-prêt à taux zéro (Eco-ptz), qui permettent de déclencher plus de rénovations lourdes (rétablissement du cumul, élargissement de l'éligibilité de l'Eco-ptz aux copropriétés...) ; - explorer et capter de nouveaux gisements d'économies d'énergie : il s'agit principalement du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour lequel 9 propositions ont été faites au sein de la table ronde afin d'assurer la bonne réalisation de la deuxième période, et de maintenir ensuite la dynamique du dispositif. D'autres mesures visent des gisements d'économies d'énergie additionnels plus ciblés (prêt à taux réduit pour les petites entreprises destiné à financer des travaux d'économies d'énergie, subventions pour la rénovation de l'éclairage public des petites communes, chartes d'engagements volontaires par exemple avec les enseignes de la distribution alimentaire). Ces mesures nouvelles devraient permettre une diminution des consommations énergétiques à l'horizon 2020 comprise entre 19,7 % et 21,4 %, au regard du scénario tendanciel tel que présenté dans le deuxième plan national d'action pour l'efficacité énergétique (PNAEE) de juin 2011. Dans le domaine des énergies renouvelables, la part d'énergie renouvelable dans la consommation d'énergie finale de la France est passée de 9,7 % en 2005 à 12,9 % en 2010, pour un objectif de 23 % en 2020.
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