Question soumise le 10 novembre 2011

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M. François Rebsamen appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'augmentation des faits dits « de laser », plus particulièrement à l'encontre des conducteurs de transports en commun.

Depuis quelques mois, notamment dans l'agglomération dijonnaise, on enregistre une recrudescence de faits de laser pointés vers les conducteurs de transports en commun. Ainsi pour l'année 2011, dans l'agglomération dijonnaise, ce sont quelques 15 faits en 6 mois qui ont été signalés, visant les conducteurs, avec les risques de lésions encourus.

Même si le décret n° 2007-665 du 2 mai 2007, renforcé en 2011 par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI2), en interdit la détention et l'utilisation pour un usage non spécifique, cela ne concerne que les appareils de classe supérieure à 2.

Il demande donc que le Gouvernement se donne les moyens d'appliquer la règlementation en vigueur afin de protéger les conducteurs de transports en commun et qu'il lui indique les dispositions qu'il entend mettre en place afin d'encadrer strictement la vente et l'utilisation de ces appareils, y compris ceux de classe inférieure à 2.

Retirée (caduque)