Question soumise le 10 novembre 2011

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M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les conséquences de la mise en œuvre de la réduction des délais de paiement imposée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie dite LME.

Les entreprises, notamment celles du bâtiment, pâtissent d'un déséquilibre grandissant entre, d'un côté, les délais des fournisseurs plus courts et, de l'autre, des délais clients qui eux demeurent inchangés, voire, au contraire, augmentent.

Cette situation a pour conséquence directe un dramatique essoufflement des trésoreries dans une période où l'appareil de production est déjà extrêmement fragilisé.

Afin de mettre fin à cette situation inéquitable, deux évolutions pourraient être envisageables, une première visant à imposer le paiement des acomptes mensuels et du solde dans un délai maximum de 30 jours comptés à partir de l'émission de chaque demande de paiement. Le règlement rapide des situations mensuelles et du solde s'impose en effet pour compenser la perte de crédit fournisseur.

Une seconde concernant la sanction des retards de paiement : donnant expressément à l'entrepreneur le droit de suspendre l'exécution de ses travaux après une mise en demeure restée infructueuse mais également d'imposer au client le versement d'intérêts moratoires à un taux réellement dissuasif.

Il lui demande, par conséquent quelles dispositions il envisage de mettre en œuvre pour assouplir les effets pervers de la loi du 4 août 2008 qui risque de mettre en péril l'équilibre d'un certain nombre d'entreprises françaises.

Retirée (caduque)