Question soumise le 17 novembre 2011

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des nombreux fonctionnaires territoriaux lauréats de l'examen professionnel de rédacteur territorial au titre de la promotion interne, qui n'ont pu être nommés au sein des collectivités territoriales, malgré l'abaissement des conditions de quotas qui ont permis une promotion par ce biais pour deux recrutements dans la collectivité.

En effet, ce dispositif dérogatoire qui permettait aux fonctionnaires de catégorie C, lauréats d'un examen professionnel, d'accéder au grade de rédacteur territorial, prend fin le 30 novembre 2011.

L'extinction de cette mesure dérogatoire retire ainsi toute possibilité aux agents lauréats qui se sont investis dans la préparation de cet examen professionnel d'accéder à un déroulement de carrière plus favorable, et ce pour des raisons indépendantes de leur valeur professionnelle et de leur engagement à servir la collectivité, mais uniquement liées aux possibilités de mobilité et de promotion de la collectivité au sein de laquelle ils sont affectés ou au sein de laquelle ils auraient pu être recrutés.

Alors que le principe de progression au sein de la fonction publique repose également sur la volonté des agents de s'investir dans la voie des examens professionnels et des concours, à côté de la traditionnelle voie de l'ancienneté, la fin de ce dispositif est de nature à décourager des agents prêts à se mobiliser pour gravir les échelons de la hiérarchie administrative.

Pour les collectivités, la fin du dispositif, alors que certains de leurs agents n'ont pu être nommés en raison des quotas, est susceptible de générer un malaise social qu'elles ne pourront occulter et qui se trouvera en contradiction avec les efforts croissants demandés aux fonctionnaires pour améliorer la qualité du service rendu aux administrés.

Aussi, il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité de rendre illimitée la durée de la validité de l'examen professionnel au grade de rédacteur au titre de la promotion interne, sinon tout au moins de la proroger, afin de permettre aux agents méritants d'être nommés par le biais de ce dispositif.

Réponse émise le 16 février 2012

La promotion interne dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux a fait l'objet, depuis 2004, d'un dispositif provisoire favorisant le repyramidage des emplois administratifs, en développant l'accès des agents de catégorie C à la catégorie B. À cet effet, le statut particulier des rédacteurs territoriaux, fixé par le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995, a été amendé à deux reprises, afin de : créer de manière temporaire une voie de promotion interne, s'ajoutant à celle du choix, via un examen professionnel exceptionnel (décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 modifiant le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux) ; assouplir pendant une période de cinq ans les quotas de recrutement applicables à la promotion interne tout en prorogeant la durée initiale du dispositif de promotion interne par voie d'examen professionnel exceptionnel (décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux). Le nombre de fonctionnaires de catégorie C ayant satisfait aux épreuves de cet examen excède actuellement, de manière significative, le nombre de postes pouvant être créés par les collectivités territoriales en application des quotas. Cette difficulté a fait l'objet d'un examen très attentif lors des travaux statutaires mis en œuvre pour l'inscription du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux dans le nouvel espace statutaire (NES) pour les corps et cadres d'emplois de catégorie B. Plusieurs adaptations spécifiques au cadre d'emplois des rédacteurs ont ainsi été formalisées et sont actuellement soumises à l'examen du Conseil d'État. Le projet de décret portant le nouveau statut particulier des rédacteurs territoriaux prévoit tout d'abord que les employeurs territoriaux auront toujours la possibilité de recruter les fonctionnaires ayant satisfait aux épreuves de l'ancien examen professionnel prévu par le décret du 30 décembre 2004 précité. Par ailleurs, ce projet de décret permet de déroger, à titre exceptionnel et pour une durée de trois ans, aux dispositions de l'article 9 du décret cadre n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Cette dérogation se traduira par une modification des modalités de calcul du nombre de promotions internes pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux. Ainsi, plutôt que d'appliquer le taux de droit commun (1 pour 3) au nombre total de recrutements externes ou à une partie de leur effectif de rédacteurs titulaires, les collectivités pourront, si elles y ont intérêt, calculer chaque année et pendant trois ans le nombre de promotions internes auxquelles elles peuvent procéder en appliquant directement un taux de 5 % à l'effectif total de leurs rédacteurs titulaires respectifs. Si les fonctionnaires qui ont satisfait aux épreuves de l'examen professionnel annuel organisé jusqu'au 30 novembre 2011 ne peuvent plus être promus dans le cadre de l'actuel décret statutaire, ils pourront à nouveau l'être à compter de l'entrée en vigueur du décret portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux issu du NES, dont la publication devrait avoir lieu au premier semestre 2012.