Question soumise le 17 novembre 2011

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Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de l'influence trop importante des agences de notation. Les États subissent fortement leur influence. En France, l'Autorité des marchés financiers soulignait elle-même, l'an dernier dans un rapport, le caractère néfaste de la notation de la dette souveraine des États et critiquait le calendrier des annonces.

Le plus absurde étant qu'elles sanctionnent aujourd'hui des États qui, pour éviter un blocage de l'économie et enrayer la crise, ont créé de la dette publique en rachetant la dette privée des institutions financières. Celles-là même que les agences de notation étaient censées surveiller, sans succès. Si la note baisse, les taux montent, le service de la dette s'alourdit, le risque de défaillance s'accroît, impliquant une nouvelle dégradation, et ainsi de suite.

Pour ne pas être entraînés dans cette spirale, les États sont obligés de mettre en place des politiques budgétaires qui leur permettent de réduire leur déficit, en augmentant les impôts ou en diminuant les dépenses. Ces agences de notation n'aident pas les États et ne font pas leur travail de véritable contrôle. En conséquence, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ce sujet et savoir s'il est favorable à la création d'une agence de notation européenne.

Retirée (caduque)