Question soumise le 17 novembre 2011

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M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les difficultés rencontrées par les artisans pour bénéficier du « crédit d'impôt métiers d'art ».

Depuis plusieurs mois, les demandes déposées auprès de l'administration fiscale sont davantage contestées.

Les motifs mis en avant sont relatifs à la notion de nouveaux produits et à l'assiette des salaires éligibles.

Sur le premier point, l'administration fiscale ne prend pas toujours en compte la définition de chacun des métiers d'art et les étapes de conception et de mise au point des nouveaux produits définies par l'Institut national des métiers d'art alors que la liste officielle des métiers d'art établie par l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat en concertation avec la Société d'encouragement des métiers d'art (devenue l'Institut national des métiers d'art) a été fixée par arrêté le 12 décembre 2003.

Il convient de noter que l'administration fiscale ne retient aussi que les tâches d'élaboration intellectuelle et la seule création artistique des nouvelles collections alors que les pièces différentes par leur seule apparence, telles que les pièces artisanales réalisées sur mesure, devraient également ouvrir droit au crédit d'impôt.

Concernant le deuxième point, l'administration fiscale réduit l'assiette du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art aux seuls salariés en charge du travail intellectuel préalable à la fabrication des produits alors que les ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus sont aussi concernés.

Il convient de préciser au surplus que, dans les métiers de l'artisanat, la conception et la réalisation des produits sont des tâches tellement liées qu'elles sont très souvent confiées aux mêmes salariés.

Aussi, conviendrait-il d'adapter le dispositif du crédit d'impôt « métiers d'art» à cette particularité.

Face à l'intérêt de soutenir les entreprises artisanales par le biais du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art, il demande au Gouvernement quelles mesures il envisage de prendre pour adapter et clarifier l'encadrement du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art.

Retirée (caduque)