Question soumise le 17 novembre 2011

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M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions d'utilisation du chèque emploi-service universel (CESU).

Depuis plusieurs mois, il est constaté un véritable détournement de la loi par des salariés.

En effet, dans le domaine de la musique en particulier, des cours sont donnés au domicile du salarié (à savoir à l'école de musique ou chez le professeur), et non au domicile de l'employeur comme la loi l'impose.

Cette utilisation du CESU est illégale et l'objet du dispositif visant à favoriser le service à la personne complètement détourné.

À noter au surplus que de la publicité est faite par certaines écoles de musique (ou personnes justifiant de leur expertise à donner des cours de musique) au sujet d'un règlement possible en CESU alors que, dans les faits, elles donnent des cours à leur adresse personnelle.

Deux conséquences d'importance sont générées par cet état de fait.

Premièrement, cela entraîne un sérieux manque à gagner pour l'État puisque les avantages fiscaux liés au CESU sont indûment accordés aux fraudeurs.

Deuxièmement, l'utilisation des CESU à mauvais escient fausse la concurrence et met en péril l'avenir des structures qui fonctionnent honnêtement.

Aussi, il demande si la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) a été saisie de cette question et, plus largement, quelles mesures de contrôle le Gouvernement entend mettre en place pour pallier le problème.

Retirée (caduque)