Question soumise le 24 novembre 2011

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le report de la date de fermeture de la chasse aux grives au 20 février pour les parties méridionales des départements de l'Ardèche et de la Drôme et au 10 février pour le reste des deux départements.

Cette démarche scientifique entreprise sous l'égide de l'expertise de l'Institut méditerranéen du patrimoine cynégétique et faunistique se poursuit et tend à démontrer que l'extension de la mesure dérogatoire à la totalité du territoire des deux départements est juridiquement et scientifiquement recevable.

Il lui demande de lui indiquer s'il entend bien, début 2012, entériner l'extension de cette mesure dérogatoire à la totalité de l'Ardèche et de la Drôme.

Réponse émise le 19 avril 2012

Le ministre chargé de la chasse arrête les dates d'ouverture et de fermeture de la pratique de l'activité cynégétique aux oiseaux de passage et au gibier d'eau conformément à la directive européenne n° 2009/147 du 30 novembre 2009 sur la conservation des oiseaux sauvages et au guide interprétatif publié par la commission européenne début 2009. Il apparaît que sur quelques territoires, les observations effectuées peuvent conduire des fédérations départementales des chasseurs à s'interroger sur le bien fondé des dates d'ouverture ou de fermeture actuellement en vigueur pour certaines espèces d'oiseaux. Le groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse (GEOC) est notamment chargé d'assurer l'exploitation et la synthèse des données, des études et des recherches portant sur les oiseaux et qui pourraient éventuellement conduire à examiner des demandes de modifications de dates d'ouverture ou de fermeture de la chasse. Quelques cantons des départements de l'Ardèche et de la Drôme bénéficient actuellement d'un report de la date de fermeture de la chasse des grands turdidés au 20 février. C'est en effet au regard des études scientifiques réalisées, mettant en évidence notamment les périodes de migration de ces espèces, qu'une telle extension a pu être acceptée. Une nouvelle demande a été récemment adressée pour un alignement de cette disposition à l'ensemble des territoires de ces deux départements, accompagnée d'une étude de l'institut méditerranéen du patrimoine cynégétique et faunistique. Cette étude a été transmise au groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse (GEOC) qui examinera la pertinence et la fiabilité des nouvelles données produites. Au vu de son avis, et après consultation du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, il sera décidé des suites pouvant être données à la demande des fédérations des chasseurs de l'Ardèche et de la Drôme.