Question soumise le 1er décembre 2011

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la vente d'armes françaises.

Alors que le rapport au Parlement sur les exportations d'armement de la France en 2010, publié le 26 octobre 2011, classe la France au 4e rang des exportateurs mondiaux d'armement, un rapport d'Amnesty International intitulé « Arms transfers to the Middle East and North Africa : lessons for an effective arms trade treaty » souligne, quant à lui, « l'échec total des mesures de contrôle existantes concernant les exportations d'armes ». La France ferait ainsi partie des principaux pays fournisseurs d'armes notamment du Bahreïn, de l'Égypte, de la Libye, de la Syrie et du Yémen.

Loin de remettre en cause le dynamisme de ce secteur qui joue un rôle primordial d'un point de vue économique, c'est donc la question de la transparence concernant la vente d'armes à des gouvernements répressifs qui se pose. Si certaines mesures ont été prises afin de limiter les transferts internationaux d'armes vers ces pays, les protocoles en vigueur visant à réguler les exportations d'armes n'ont, semble-t-il, pas permis d'empêcher suffisamment les transferts au cours des années précédentes.

Ne doutant pas du caractère vertueux du Gouvernement, soucieux de promouvoir sur la scène internationale tous les instruments de contrôle et de transparence du marché, il serait pourtant utile d'identifier publiquement et de façon précise ce qui a été transféré, ainsi que les destinataires. Ainsi, le Sénat et l'Assemblée nationale devraient pouvoir se saisir de ce sujet pour en débattre.

Elle lui demande donc de bien vouloir préciser les mesures prises par le Gouvernement dans ce sens ainsi que la date d'un tel débat parlementaire.

Réponse émise le 16 février 2012

Soucieuse d'œuvrer à la préservation des facteurs de stabilité à l'échelle de la planète, la France participe activement au développement du processus d'échange d'informations en matière de transferts d'armements. Depuis la création en 1992 du registre des Nations unies sur les armes classiques, notre pays communique ainsi chaque année au secrétariat général les données relatives à ses exportations et importations d'armements conventionnels, aux dotations de ses forces armées, ainsi qu'aux achats liés à la production nationale concernant les armements majeurs. De plus, la France prend part aux réflexions tendant à améliorer et universaliser ce document. Au sein de l'Union européenne, la France a également largement contribué à l'adoption de la position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008, qui définit des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d'équipements militaires. Ce texte, doté d'un caractère juridiquement contraignant, a remplacé l'ancien code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements. La France transmet enfin annuellement les informations se rapportant à ses ventes au COARM, groupe d'experts de la politique étrangère et de sécurité commune spécialisés dans les questions d'exportation d'armes conventionnelles. La décision d'autoriser ou de refuser l'exportation d'un produit lié à la défense s'inscrit toujours dans le strict cadre de l'action diplomatique de notre pays et prend en compte les situations de conflit et d'atteinte grave aux droits de l'homme pouvant se produire dans les pays destinataires des ventes. La France considère ainsi que toute fourniture de matériels susceptibles d'être utilisés à des fins de répression contre des populations civiles doit être prohibée. Dans le respect de ses engagements diplomatiques, elle s'oppose en outre aux exportations vers un pays participant à un conflit ouvert, même en l'absence d'embargo international. Enfin, dans le cadre de la politique globale de maîtrise des armements, notre pays joue un rôle majeur en faveur de l'émergence d'un traité international sur le commerce des armes, ayant pour ambition, au moyen de règles harmonisées, d'amener l'ensemble des États à adopter des comportements responsables et transparents dans ce domaine. Par ailleurs, la production et les ventes de matériels de défense représentant un enjeu majeur pour notre économie et notre politique de sécurité et de défense, l'État apporte un soutien aux entreprises exerçant cette activité, afin de faciliter leurs exportations. Cette aide étatique, indispensable sur un marché très concurrentiel, intervient toutefois dans un cadre de grande vigilance et de contrôle extrêmement rigoureux. La réforme du contrôle des exportations en cours, résultant notamment de la transposition de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté, a pour but de fluidifier ce processus tout en maintenant un niveau de contrôle élevé. Les ventes de matériels d'armement par la France sont donc réalisées en toute transparence. De plus, elles sont précédées d'une analyse approfondie du contexte politique international et donnent lieu à la mise en œuvre d'un strict dispositif de contrôle. Le bilan détaillé des exportations effectuées au titre de l'année 2011 sera ainsi exposé à la représentation nationale dans le prochain rapport du Gouvernement au Parlement.