Question soumise le 22 décembre 2011

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M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret d'application d'une des dispositions de la loi n° 2009-1673 du 30 septembre 2009, laquelle a ajouté les régies de quartiers dans la liste des organismes éligibles à l'agrément, à titre dérogatoire, pour leurs activités de services à la personne, disposition ensuite transcrite dans l'article L. 7232-1-2 du code du travail.

Cependant, la loi a prévu que les conditions de leur agrément et de la dérogation à la clause d'activité exclusive étaient soumises à la parution d'un décret d'application.

Ce dernier n'a toujours pas été publié.

Il lui demande de lui indiquer s'il entend bien publier sans délai ce décret.

Retirée (caduque)