Question soumise le 5 janvier 2012

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M. Bruno Gilles appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la mise en œuvre de l'article 152 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. Cet article, introduit par amendement du Gouvernement indique qu' « à compter du 1er janvier 2011, les dispositions de l'article L. 83 du code des pensions civiles et militaires de retraite bénéficiant aux marins-pompiers de Marseille ayant fait valider leurs droits à la retraite à compter du 13 août 2004 s'appliquent également aux marins-pompiers de Marseille ayant fait valider leurs droits à la retraite avant cette même date, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État ». En dépit d'une année écoulée, la mesure n'est toujours pas mise en application, faute de promulgation du décret mentionné. De ce fait, les intéressés ayant fait valider leurs droits à la retraite avant le 13 août 2004 demeurent exclus de la disposition évoquée. Aussi il lui demande les raisons d'un tel retard et de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce point.

Retirée (caduque)