Question soumise le 19 janvier 2012

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M. Philippe Bas appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi réformant l'activité et l'organisation des services de santé au travail.

La loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail donne une définition des missions des services de santé au travail et réforme leur organisation.

La loi précise également les règles de gouvernance et d'organisation des services de santé au travail (SST) interentreprises en faisant explicitement référence à la constitution d'équipes pluridisciplinaires.

Ce contexte de pluridisciplinarité marque une volonté d'offrir aux entreprises et à leurs salariés des services de santé au travail de qualité.

Néanmoins, le dispositif réglementaire maintient les employeurs, les SST et leurs médecins du travail dans une insécurité juridique.

Or, à de nombreuses reprises, dans la rédaction de la loi, est mentionné que des décrets viendront préciser certaines règles. À ce jour, les décrets ne sont pas parus et les services de santé au travail s'en inquiètent.

Ces décrets sont nécessaires pour ôter cette insécurité juridique et ainsi renforcer la cohérence des actions des SST et répondre aux besoins actuels et futurs des entreprises et de leurs salariés.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quel délai les décrets d'application nécessaires à la bonne application de la loi seront pris.

Retirée (caduque)