Question soumise le 26 janvier 2012

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Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les conséquences de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs.

Un an après le rapprochement de la Commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation, les membres de la Commission viennent d'adopter une motion dressant les constats suivants : le nombre de conseillers techniques dont la compétence est cruciale pour l'instruction des dossiers est passé de six à quatre et l'Institut national de la consommation traverse une crise majeure de son existence qui le rend incapable d'assurer l'accueil de cette commission indépendante dans des conditions minimum de fonctionnement. La Commission va donc être logée dans des locaux provisoires sans aucune visibilité sur d'éventuels projets de relogement futur. Face à ces constats, ses membres s'interrogent sur la viabilité d'un tel rapprochement.

Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir le bon fonctionnement et l'autonomie de cette Commission dont la mission participe activement au maintien de la sécurité des citoyens.

Retirée (caduque)