Question soumise le 26 janvier 2012

M. François Rebsamen appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'absence d'équité salariale dont sont victimes les personnels du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Le Gouvernement s'est engagé à revaloriser les grilles indiciaires de la catégorie B, conformément au 3e volet du relevé de conclusions du 21 février 2008, signé par les organisations représentatives de fonctionnaires.

Or les personnels du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, et plus particulièrement les techniciens de l'ancien ministère de l'équipement, ne semblent pas bénéficier de la revalorisation annoncée, participant ainsi à une injustice de traitement, dommageable également en termes de pouvoir d'achat en cette période de crise économique et financière.

Il demande donc si des dispositions seront prises par le Gouvernement afin d'engager au plus vite cette revalorisation de cette catégorie spécifique d'agents du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, et s'il entend prendre en compte l'effet rétroactif de la réforme au 1er juillet 2011.

Réponse émise le 3 mai 2012

La démarche de revalorisation, qui consiste à intégrer les techniciens de l'équipement dans le nouvel espace statutaire de catégorie B, est soumise à la fusion préalable de ce corps avec les agents des corps des contrôleurs des travaux publics de l'État et des contrôleurs des affaires maritimes. Le processus est complexe, car il concerne trois corps et le corps fusionné regroupera près de 13 000 agents. Cette démarche a donné lieu à de nombreuses réunions depuis début 2012, et le texte statutaire afférent vient d'être envoyé au Conseil d'État pour une mise en œuvre au printemps 2012. En ce qui concerne la rétroactivité d'une telle mesure, seul le ministre en charge de la fonction publique serait susceptible de la porter.