Question soumise le 2 février 2012

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M. Christophe Béchu attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés concernant la non-publication des décrets d'application relatifs aux espaces de rencontre parents-enfants.

Depuis mars 2007, les professionnels de la médiation familiale sont en attente de la publication des décrets d'application relatifs à la reconnaissance de l'utilité de ces espaces de rencontre. Cette reconnaissance est notamment indispensable pour faire face aux difficultés financières rencontrées ces dernières années par ces structures.

Aujourd'hui, c'est la survie de ces espaces qui est en jeu. C'est la raison pour laquelle il est urgent de promulguer les décrets d'application. Aussi, il souhaite savoir à quel moment ces décrets seront promulgués.

Retirée (caduque)