Question soumise le 9 février 2012

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M. Christophe Béchu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les collectivités suite à la réforme de la taxe professionnelle pour fixer une base minimum pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Cette dernière a nécessité de fixer un montant de base minimum avant le 1er octobre 2010 dans un contexte où les éléments à disposition des collectivités n'étaient pas suffisants pour avoir une approche réelle des conséquences de leur décision ; de nombreuses collectivités ont ainsi retenu la base minimum de 2 000 euros. Depuis cette année, un correctif a été apporté pour permettre de fixer une base minimum de 6 000 euros pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 100 000 euros.

Il lui demande si le Gouvernement envisage, dans le cadre des clauses de revoyure, de fixer le chiffre d'affaires à 150 000 euros ou plus à la place des 100 000 euros actuels, et/ou de donner la possibilité aux collectivités de fixer une base minimum sur différents paliers de chiffres d'affaires, permettant d'aller au-delà des 6 000 euros actuels.

Retirée (caduque)