Question soumise le 23 février 2012

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M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des collaborateurs parlementaires qui souhaitent, dans les mêmes conditions que les juristes d'entreprises ou de syndicats, avoir la possibilité de demander à intégrer le barreau ; des engagements avaient été pris, lors des débats du 8 décembre 2010 au Sénat sur le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques (loi n° 2011-331 du 28 mars 2011), et plus d'un an après, le décret nécessaire n'a pas été publié, alors même que le Conseil national des barreaux a donné son accord lors de son assemblée générale des 23 et 24 septembre 2011 ; c'est pourquoi il lui demande de l'informer de l'état du dossier, certains anciens collaborateurs se trouvant dans une situation délicate puisque, autorisés par le Conseil de l'ordre à prêter serment, le parquet s'y oppose en faisant appel.

Retirée (caduque)