Question soumise le 1er mars 2012

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question du renouvellement des contrats hydrauliques, dits « 97 », au titre de l'article 3 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (dite loi NOME).

Il lui indique la Fédération Electricité Autonome Française a adressé des propositions au ministère de l'écologie, destinées à permettre de sécuriser l'avenir des producteurs autonomes d'hydroélectricité, à coût quasiment nul pour la collectivité nationale tout en étant compatibles avec les règles européennes encadrant les aides de l'État.

Il s'agirait notamment d'instituer un programme qualitatif, fixant des objectifs techniques permettant d'adapter les investissements à la réalité de la situation de chaque installation ; à défaut, de définir un montant d'investissement identique pour toutes les installations qui ne dépasse pas 300 € par kilowatt installé ; et dans tous les cas, de prévoir une période suffisante pour réaliser cet investissement (10 ans minimum), à la fois pour en faciliter le financement et pour permettre à leurs partenaires (entreprises de travaux, fabricants de matériel, gestionnaire de réseau) de faire face à la file d'attente.

Il lui précise que les producteurs autonomes d'hydroélectricité estiment que ces propositions doivent assurer pour 15 ans à la France près de 3 TWh d'électricité d'origine renouvelable essentiels à la réalisation de l'objectif de 23 % d'ENR en 2020, à un coût très proche des prix du marché actuel et plus avantageux à moyen terme.

Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de retenir ces propositions.

Retirée (caduque)