Question soumise le 1er mars 2012

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation préoccupante des établissements associatifs d'enseignement supérieur agricole.

Sept d'entre eux (EI PURPAN à Toulouse, ESA à Angers, ISA à Lille, ISARA à Lyon, La Salle à Beauvais, ESITPA à Rouen et Ecole du Bois à Nantes), dont la mission de service public a été reconnue officiellement par la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984, forment environ 50 % des ingénieurs français en agriculture. Ils se trouvent aujourd'hui dans une situation réellement difficile, si ce n'est précaire.

Le décret n° 2003-1003 du 14 octobre 2003 a défini de nouvelles bases dans leurs relations avec l'État, réorientant notamment leur mission vers le développement de l'activité recherche, avec, en contrepartie, le versement de subventions nouvelles.

Or, celles-ci n'ont pas été intégralement versées et, à la fin de l'année 2008, ces sept écoles ont dressé le constat d'une dette de l'État à hauteur de 6 millions d'euros. En conséquence, le ministère de l'agriculture et les écoles ont défini une nouvelle contractualisation, actée par le décret n° 2009-791 du 23 juin 2009, instaurant un nouveau mode de financement, constitué d'une part fixe, pour la prise en charge d'un nombre d'heures d'enseignement, et d'une part variable, correspondant à la réalisation d'objectifs.

Or, à ce jour, demeure une dette de 3 millions d'euros. À cela s'ajoutent la suppression de la ligne d'aide aux investissements destinée aux équipements de recherche, l'abandon de la dotation « soutien de programme », un décalage croissant entre les besoins et les délais de versement, et le retour au critère public/privé pour justifier l'attribution de certaines aides, dont les bourses de thèses.

Le programme 142 de la mission MIRES de la loi de finances est toujours sous doté.

Pourtant, des priorités budgétaires ont clairement été annoncées par le Gouvernement en faveur de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cette dernière est reconnue comme un axe fondamental de pérennité et de visibilité de l'enseignement supérieur. De plus, les enjeux de l'agriculture, de l'alimentation, du développement durable et de l'aménagement du territoire sont reconnus comme des enjeux cruciaux pour l'avenir de notre planète. Il ne se passe pas une semaine, ces dernières années, sans que l'actualité ne nous le rappelle.

Mais la concrétisation de ces objectifs nécessite bien évidemment des moyens.

De fait, ces établissements associatifs ont besoin de disposer d'un financement sécurisé, en relation avec les missions qui leur sont assignées. Ils estiment ainsi que leur dotation devrait être réévaluée de 6,5 millions d'euros, pour atteindre 29,5 millions d'euros.

Cette enveloppe pourrait être, comme précédemment, constituée d'une part fixe de 26,4 M€ rémunérant la mission de service public, correspondant aux effectifs présents à la rentrée 2010, et d'une part variable de 3,2 M€ portant sur l'aspect recherche, en cohérence avec les objectifs du ministère de l'agriculture.

Ces établissements jouent un rôle clé dans notre système d'enseignement supérieur, et assurent à leurs jeunes diplômés une insertion professionnelle exceptionnelle, supérieure à la plupart des autres écoles d'ingénieurs. Nous avons donc le devoir de leur permettre d'assumer cette haute mission.

Il souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin d'apporter une réponse satisfaisante et équitable à leurs difficultés.

Réponse émise le 17 mai 2012

La réforme du dispositif de financement des écoles d'enseignement supérieur agricole privées mise en œuvre par le décret n° 2009-791 du 23 juin 2009 a permis de rénover leurs relations avec l'État et de sécuriser les montants des subventions versées aux sept écoles. En application des articles R. 813-63 à R. 813-66 du code rural et de la pêche maritime, les établissements passent avec l'État un contrat quadriennal destiné à financer une partie des filières de formation d'ingénieurs qu'elles mettent en œuvre. L'aide financière de l'État versée au titre des contrats se compose d'une part fixe, correspondant à un nombre d'heures d'enseignement pris en compte par le contrat, et d'une part variable correspondant à la réalisation d'objectifs dans les domaines de l'enseignement, la recherche, le transfert, la valorisation et le développement international. Le montant de la part variable qui est notifiée chaque année par le ministre chargé de l'agriculture, après avis d'une commission consultative, est compris entre 10 à 25 % du montant de la part fixe. Ce nouveau dispositif a permis d'assurer aux écoles la stabilité de financement nécessaire à la continuité de leurs actions. La dotation 2012 de 24,4 M€, qui est identique à celles de 2010 et 2011, se décompose en 21,1 M€ versés au titre de la part fixe, sur la base de 75 750 heures d'enseignement et 3,3 M€ qui pourront être versés au titre de la part variable, soit près de 16 % du montant de la part fixe. Ce soutien accordé aux établissements d'enseignement supérieur agricole privés traduit l'attachement du ministère chargé de l'agriculture à la pérennité et au caractère innovant de ces écoles, dans un contexte marqué par des contraintes budgétaires.