Question soumise le 22 mars 2012

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M. François Rebsamen appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude que lui a exprimée l'Union des producteurs et élaborateurs de crémant de Bourgogne d'appellation d'origine contrôlée (AOC) suite aux nombreuses « indications géographiques protégées Mousseux » qui ont été publiées par arrêtés ministériels en novembre 2011.

Plus largement c'est l'ensemble des sept AOC Crémant d'Alsace, de Bourgogne, de Bordeaux, de Die, du Jura, de Limoux et de la Loire, seuls aujourd'hui autorisés à revendiquer le terme de Crémant dans le nom de leur appellation, qui s'inquiètent des risques de développement important de vins mousseux sous IGP, créant alors une grande confusion chez les consommateurs, entraînant de fait des déséquilibres importants entre offre et demande, et fragilisant des territoires viticoles reconnus qui mériteraient au contraire d'être soutenus.

La Fédération nationale des producteurs et élaborateurs de crémants relève le non-respect des principes communautaires prévus par l'article du règlement n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 dit OCM unique qui précise les règles régissant les AOC et les IGP visant à protéger les intérêts légitimes des producteurs et des consommateurs.

Sous bénéfice de conditions de productions spécifiques, les vins mousseux se pareront bientôt des mêmes mentions valorisantes que les AOC, des mêmes références à une origine géographique et se présenteront aux consommateurs sous le bénéfice d'un signe officiel de qualité européen. Pour la fédération nationale, cela constitue un acte de concurrence déloyale que les producteurs et élaborateurs de crémants ne peuvent accepter.

Aussi, souhaite-t-il savoir comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes de toute une profession qui mettra tout en œuvre pour protéger ses appellations d'origine et comment il entend organiser la croissance harmonieuse des deux filières et garantir l'équilibre du marché.

Retirée (caduque)