Question soumise le 22 mars 2012

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M. François Rebsamen appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'opportunité d'inscrire de nouvelles rubriques expertales à la nomenclature.

En effet la connaissance et la protection des milieux naturels et des espèces font partie des activités et des métiers émergents de l'écologie et prennent une place grandissante sous la pression des nécessités administratives ou légales, nationales et européennes.

Pour autant, ces connaissances ne sont pas représentées dans la liste des rubriques expertales actuelles qui ne reconnaît que les activités retirant un profit direct de l'exploitation des ressources naturelles (chasse, pêche, sylviculture…).

Aussi, il semble opportun d'ajouter des rubriques traduisant les préoccupations actuelles et en particulier les « services rendus » par la biodiversité et les écosystèmes. Il convient de dépasser les activités qui exploitent les espèces et les milieux en prenant en compte l'intérêt de la société toute entière : patrimoine floristique ou faunistique, paysages naturels, protection de la qualité de l'air, de l'eau et des sols, impacts à long terme.

Ces aspects doivent expertisés sur la base de compétences bien précises, telle que la connaissance des espèces animales et végétales et des modes de fonctionnement naturel de la rivière, du sol, de la forêt mais aussi l'appréciation de la valeur patrimoniale des espèces et écosystèmes, les possibilités de compensation ou de réhabilitation après impact.

Tous ces aspects justifieraient la création d'une nouvelle rubrique expertale soit générale (du type « Biodiversité et écosystèmes », soit déclinée en sous-rubriques plus spécialisées (flore, faune, milieux aquatiques….).

Aussi, souhaite-il connaître la position du Gouvernement en la matière.

Retirée (caduque)