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Gaëtan Gorce
Question écrite N° 23132 au Ministère de l'économie (caduque)
Soumission des cases de columbarium aux droits d'enregistrement
Question soumise le 22 mars 2012
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M. Gaëtan Gorce rappelle à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État les termes de sa question N° 21899 posée le 19/01/2012 sous le titre : « Soumission des cases de columbarium aux droits d'enregistrement », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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