Question soumise le 5 avril 2012

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Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question du droit pour les salariés du secteur privé de récupérer les jours de maladie survenus lors de leurs congés annuels.

En effet, certains employeurs refusent encore de permettre à leurs employés tombés malades pendant leurs congés annuels de prendre ceux-ci à une autre époque que celle coïncidant avec la période de maladie.

Or, cela se révèle être contraire à l'article 7 de la directive européenne 2003/88/CE, ainsi qu'à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qui, dans ses arrêts des 20 janvier 2009 (affaires jointes C-350/06 et C-520/06) et 10 septembre 2009 (aff. C-277-88), considère que les arrêts de travail pour maladie, justifiés par un certificat médical, survenant pendant la période de congés annuels donnent lieu à un report après la reprise du travail.

Par conséquent elle souhaiterait savoir ce qu'il envisage de mettre en œuvre pour que les salariés français du secteur privé puissent bénéficier pleinement des dispositions de cette directive ainsi que de la jurisprudence qui s'y rapporte.

Retirée (caduque)