Question soumise le 3 mai 2012

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M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (loi Lagarde), dont la pleine application est effective depuis un an.

L'UFC-Que Choisir de Haute-Savoie vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation conduite par ses soins. Ainsi, 14 demandes de crédit ont été effectuées dans des magasins du département pour des achats de plus de 1 000 euros, seuil à partir duquel une offre alternative au crédit renouvelable doit être proposée et la solvabilité de l'emprunteur vérifiée.

Or, il apparaît que, contrairement à ce qu'exige la loi, 80 % des demandes de crédits renouvelables n'ont fait l'objet d'aucune proposition alternative de crédit amortissable. De plus, lorsqu'un crédit annoncé comme gratuit ou un crédit amortissable a été proposé, le souscripteur a été contraint de prendre une carte de fidélité, qui dans 78 % des cas comporte un crédit renouvelable.

Si les éléments de coût du crédit sont désormais plus lisibles, la remise de la fiche récapitulative n'a été effective que dans 36,4 % des cas, alors qu'il s'agit d'une obligation légale. L'UFC-Que Choisir considère cela comme un manque de transparence constituant une entrave à la concurrence entre les enseignes.

La vérification de la solvabilité reste le point le plus critique : dans 91,7 % des cas, aucune question n'a été posée à l'emprunteur. Le client n'a été interrogé sur sa situation professionnelle que dans 33,33 % des cas. Or l'examen de la solvabilité, également imposé par la loi Lagarde, est pourtant indispensable pour s'assurer de la faculté de remboursement de l'emprunteur et éviter les situations de surendettement.

Dans ces conditions, l'UFC-Que Choisir estime qu'il conviendrait d'interdire la distribution du crédit renouvelable sur les lieux de vente ; de distinguer totalement cartes de fidélité et cartes de crédit renouvelable ; enfin de prévoir une vérification de la solvabilité dès le premier euro emprunté, corroborée par des pièces justificatives à partir de 1 000 euros.

Il lui demande donc de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer le contrôle de l'application de la loi, et de mieux lutter contre le surendettement.

Retirée (caduque)