Question soumise le 28 juin 2012

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M. Dominique de Legge attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le permis de conduire nécessaire pour les employés des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des syndicats intercommunaux à vocations multiples (SIVOM) qui se voient confier des travaux de voierie et d'entretien nécessitant l'utilisation d'un tracteur de plus de 3,5 tonnes.

L'article 87 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a modifié l'article L. 221-2 du code de la route permettant aux « employés municipaux », détenteurs du seul permis B, de conduire désormais un tracteur de plus de 3,5 tonnes et sa remorque.

Une lecture restrictive de cet article laisse à penser que la question n'aurait pas été tranchée pour les employés des EPCI et SIVOM appelés à utiliser ce type d'engins notamment lorsque les communes ont transféré ou mutualisé leurs compétences dans les domaines de la voirie et des services techniques.

Il semble bien que, dans l'esprit du législateur, le but était de simplifier la gestion des ressources humaines des agents des collectivités en charge de ces tâches de voirie et d'entretien des espaces verts dans les communes.

Aussi, il lui demande si le personnel des EPCI et des SIVOM pourrait être considéré de la même façon que les employés municipaux et donc être autorisé à utiliser tracteur et remorque au-delà de 3,5 tonnes avec le seul permis B.

Retirée (caduque)