Question soumise le 12 juillet 2012

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les artisans pour bénéficier du « crédit d'impôt métiers d'art ».

Depuis plusieurs mois, les demandes déposées auprès de l'administration fiscale sont davantage contestées.

Les motifs mis en avant sont relatifs à la notion de nouveaux produits et à l'assiette des salaires éligibles.

Sur le premier point, l'administration fiscale ne prend pas toujours en compte la définition de chacun des métiers d'art et les étapes de conception et de mise au point des nouveaux produits définies par l'Institut national des métiers d'art alors que la liste officielle des métiers d'art établie par l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat en concertation avec la Société d'encouragement des métiers d'art (devenue l'Institut national des métiers d'art) a été fixée par arrêté le 12 décembre 2003.

Il convient de noter que l'administration fiscale ne retient aussi que les tâches d'élaboration intellectuelle et la seule création artistique des nouvelles collections alors que les pièces différentes par leur seule apparence, telles que les pièces artisanales réalisées sur mesure, devraient également ouvrir droit au crédit d'impôt.

Concernant le deuxième point, l'administration fiscale réduit l'assiette du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art aux seuls salariés en charge du travail intellectuel préalable à la fabrication des produits alors que les ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus sont aussi concernés.

Il convient de préciser au surplus que, dans les métiers de l'artisanat, la conception et la réalisation des produits sont des tâches tellement liées qu'elles sont très souvent confiées aux mêmes salariés.

Aussi, conviendrait-il d'adapter le dispositif du crédit d'impôt « métiers d'art» à cette particularité.

Face à l'intérêt de soutenir les entreprises artisanales par le biais du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art, il demande au Gouvernement quelles mesures il envisage de prendre pour adapter et clarifier l'encadrement du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art.

Réponse émise le 13 juin 2013

Dans le cadre du dispositif prévu à l'article 244 quater O du code général des impôts (CGI), applicable pour les dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2012, les entreprises pouvaient bénéficier du crédit d'impôt au titre de certaines dépenses exposées pour la conception de nouveaux produits et la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus. En pratique, ce dispositif posait de nombreuses difficultés d'application, en particulier pour l'appréciation de l'assiette éligible à travers la notion de « conception de nouveaux produits » définie à l'article 49 septies ZL de l'annexe III au CGI. Le président de la République s'était engagé à proroger ce dispositif afin de maintenir le soutien au secteur des métiers d'art qui comprend de nombreuses petites et moyennes entreprises (PME), afin de préserver l'emploi et d'encourager le dynamisme économique de ses acteurs qui contribuent au maintien de traditions séculaires, à la mise en œuvre d'un savoir-faire rare et à faire valoir l'excellence française. Aussi, l'article 35 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-1510 du 29 décembre 2012) prévoit, outre la prorogation pour quatre années supplémentaires du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA), un aménagement de son assiette en raison des difficultés d'application antérieures. À ce titre, l'assiette du crédit d'impôt est élargie et clarifiée par la suppression du critère de la « conception de nouveaux produits » et l'introduction de la notion de « création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série ». Le texte simplifie également le mode de détermination de l'assiette par la prise en compte des salaires, et des charges sociales afférentes, de l'ensemble des personnels intervenant dans le processus de création des ouvrages précités. Le CIMA est, par ailleurs, plafonné à 30 000 € par an et par entreprise, notamment pour compenser l'élargissement de l'assiette du crédit d'impôt. Enfin, dans le cadre de l'exercice du droit de contrôle, les agents des ministères chargés de l'industrie, du commerce et de l'artisanat sont habilités à intervenir pour apprécier la réalité de la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série, pour lesquels les dépenses sont prises en compte pour le calcul du CIMA. Ainsi, les entreprises peuvent bénéficier de l'avis d'un expert habilité à se prononcer sur leur éligibilité au dispositif de crédit d'impôt. Ces aménagements sont donc de nature à réduire les difficultés d'interprétations actuelles qui pouvaient compromettre le plein succès de ce dispositif. Ils seront commentés prochainement dans la base BOFIP-impôts.