Question soumise le 12 juillet 2012

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur les questionnements des élus dans l'application de la réforme de la fiscalité de l'aménagement. L'article L. 331-6 du code de l'urbanisme prévoit en effet que « Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation…donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement,… ». Malgré les documents explicatifs, les élus se demandent si un abri de jardin de plus de 5m² doit être taxé de manière identique à un agrandissement de maison de la même superficie. Ils estiment que si tel est bien le cas, cette réforme va entraîner une non-déclaration en mairie des constructions d'annexe non habitées, afin d'échapper à cette taxation. Pour les élus, cette situation ne manquera pas de générer une surcharge de travail de police pour le maire et la multiplication des contentieux.

C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser comment son ministère analyse et interprète juridiquement l'article L. 331-6 susmentionné.

Réponse émise le 29 novembre 2012

Les abris de jardins d'une superficie n'excédant pas cinq mètres carrés ne sont pas taxés (article L. 331-7, 9e alinéa du code de l'urbanisme). En revanche, ceux dont la superficie excède cinq mètres carrés entrent dans le champ d'application de la taxe d'aménagement et sont taxés dès le premier mètre carré (article L. 331-6,1er alinéa du même code). Les modalités actuelles d'assujettissement des abris de jardin à la taxe d'aménagement ont été examinées en juillet 2012, lors du dernier comité de suivi de la réforme de la fiscalité de l'aménagement, composé notamment de représentants des associations d'élus et de professionnels de la construction et de l'aménagement. Une des pistes envisagées pour alléger la fiscalité pesant sur ces constructions consiste à accorder la possibilité aux collectivités territoriales, chacune en ce qui les concerne, d'exonérer, en tout ou partie, les abris de jardin. Des initiatives pourraient être prises prochainement en ce sens.