Question soumise le 12 juillet 2012

M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'arrêté du 12 juillet 2011 fixant les modalités d'application au niveau national de la condition prévue au 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances.

Cet arrêté imposant des conditions drastiques exclut d'office un certain nombre d'associations locales du champ de l'agrément, associations créées de longue date, très impliquées dans le respect de l'environnement, qui perçoivent cette mesure comme une sanction injuste au regard de leur implication massive et souvent bénévole.

La connaissance approfondie du terrain et le lien fort de proximité qu'établissent ces associations avec les habitants montrent qu'elles sont une composante indispensable du débat local et quelles jouent un rôle essentiel dans la diffusion des connaissances et des pratiques respectueuses de l'environnement.

Il lui demande, par conséquent, ce qu'elle envisage de faire afin trouver une issue qui permettrait de ne pas exclure ces associations.

Réponse émise le 8 novembre 2012

L'article 249 de la loi du 12 juillet 2010, dite loi « Grenelle II », énumère de manière limitative les associations qui « peuvent être désignées pour prendre part au débat sur l'environnement qui se déroule dans le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les politiques de l'environnement et du développement durable ». Y figurent : « les associations œuvrant exclusivement pour la protection de l'environnement, les associations regroupant les usagers de la nature ou les associations et organismes chargés par le législateur d'une mission de service public de gestion des ressources piscicoles, faunistiques, floristiques et de protection des milieux naturels, les associations œuvrant pour l'éducation à l'environnement, les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour objet principal la protection de l'environnement ou l'éducation à l'environnement ». Ces associations et organismes doivent répondre à des critères définis par décret en Conseil d'État. Les conditions d'obtention de l'agrément sont fixées par le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011, codifié notamment l'article R. 141-2 du code de l'environnement. Les critères à remplir sont tirés de l'objet statutaire, du nombre des membres cotisants, de l'exercice d'une activité non lucrative assorti d'une gestion désintéressée et, enfin, de garanties de régularité financières et comptables. L'arrêté du 12 juillet 2011 complète, quant à lui, ce dispositif en fixant à 2 000 le nombre des membres adhérents requis pour les associations et en haussant ce nombre à 5 000 pour les fondations reconnues d'utilité publique. Ce dispositif traduit le choix du précédent Gouvernement de disposer d'interlocuteurs stables et reconnus au niveau national, voire international. Il présente toutefois l'inconvénient de réduire de manière drastique la participation à certaines instances de nombreuses associations, disposant d'une connaissance approfondie des enjeux environnementaux et qui, tout en étant très dynamiques au plan local, ne disposent ni d'un nombre de militants, ni d'une implantation territoriale suffisants. La première conférence environnementale qui s'est tenue les 14 et 15 septembre derniers a consacré une de ses tables rondes à l'amélioration de la « gouvernance environnementale ». Les discussions ont permis de dégager un accord pour instituer un cadre clair distinguant la structuration du dialogue environnemental avec toutes les parties prenantes aux échelons national et local, la contribution des organisations expertes et, enfin, la participation de l'ensemble des citoyens aux décisions publiques. À partir de ce constat, un certain nombre d'engagements ont été pris par le Gouvernement. Au nombre de ces engagements figure la nécessité de faire évoluer les structures de concertation nationales actuelles, notamment le Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement (le CNDDGE) appelé à devenir le Conseil national de la transition écologique (le CNTE). Est également prévue une évolution des CESER (conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux) en lien avec les collectivités territoriales ainsi qu'une réflexion sur la modernisation du droit de l'environnement visant à permettre à de multiples acteurs de participer à l'élaboration des décisions publiques en matière d'environnement. Le développement du dialogue environnemental avec tous les acteurs concernés y compris au plan local constitue donc une des priorités de l'action du Gouvernement. Mais c'est dans le cadre du Conseil national de la transition écologique, nouvelle instance qui réunira l'ensemble des partenaires de ce dialogue au plan national, que sera discutée l'éventuelle évolution des règles de représentativité. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie souhaite que ces questions fassent dorénavant l'objet de concertations ouvertes et transparentes et ne résultent plus, comme précédemment, de choix politiques reposant sur une vision contestable de la réalité du monde associatif engagé dans le domaine de l'environnement.