Question soumise le 12 juillet 2012

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (loi Lagarde), dont la pleine application est effective depuis un an.

L'UFC-Que Choisir de Haute-Savoie vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation conduite par ses soins. Ainsi, 14 demandes de crédit ont été effectuées dans des magasins du département pour des achats de plus de 1 000 euros, seuil à partir duquel une offre alternative au crédit renouvelable doit être proposée et la solvabilité de l'emprunteur vérifiée.

Or, il apparaît que, contrairement à ce qu'exige la loi, 80 % des demandes de crédits renouvelables n'ont fait l'objet d'aucune proposition alternative de crédit amortissable. De plus, lorsqu'un crédit annoncé comme gratuit ou un crédit amortissable a été proposé, le souscripteur a été contraint de prendre une carte de fidélité, qui dans 78 % des cas comporte un crédit renouvelable.

Si les éléments de coût du crédit sont désormais plus lisibles, la remise de la fiche récapitulative n'a été effective que dans 36,4 % des cas, alors qu'il s'agit d'une obligation légale. L'UFC-Que Choisir considère cela comme un manque de transparence constituant une entrave à la concurrence entre les enseignes.

La vérification de la solvabilité reste le point le plus critique : dans 91,7 % des cas, aucune question n'a été posée à l'emprunteur. Le client n'a été interrogé sur sa situation professionnelle que dans 33,33 % des cas. Or l'examen de la solvabilité, également imposé par la loi Lagarde, est pourtant indispensable pour s'assurer de la faculté de remboursement de l'emprunteur et éviter les situations de surendettement.

Dans ces conditions, l'UFC-Que Choisir estime qu'il conviendrait d'interdire la distribution du crédit renouvelable sur les lieux de vente ; de distinguer totalement cartes de fidélité et cartes de crédit renouvelable ; enfin de prévoir une vérification de la solvabilité dès le premier euro emprunté, corroborée par des pièces justificatives à partir de 1 000 euros.

Mmes les sénatrices Muguette Dini et Anne-Marie Escoffier, aujourd'hui ministre, ont rédigé un rapport (n° 602 (2011-2012) au nom de la commission pour le contrôle de l'application des lois, paru le 19 juin 2012 et intitulé : « Crédit à la consommation et surendettement : une réforme ambitieuse à compléter » . La conclusion de ce dernier affirme que si la loi a été globalement bien appliquée par le précédent Gouvernement et les établissements financiers, le bilan de sa mise en application montre néanmoins « que cette dernière est restée incomplète en ne posant pas certaines barrières ou garde-fous pourtant nécessaires à la protection du consommateur ».

Ainsi, le rapport préconise l'adoption de 20 propositions constituant un prolongement de la loi du 1er juillet 2010, « dans le sens d'une protection accrue des consommateurs et d'une prévention efficace et durable du surendettement ».

Il lui demande donc de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre, et notamment s'il est disposé à tenir compte des propositions exposées dans le rapport de nos collègues, afin de renforcer le contrôle de l'application de la loi, et de mieux lutter contre le surendettement.

Réponse émise le 25 octobre 2012

La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation modifie le régime du crédit à la consommation et son modèle économique afin de mettre en place un crédit responsable. Elle pose depuis le 1er mai 2011 les conditions d'un choix pour l'emprunteur et renforce les obligations d'information pour le prêteur, notamment, sur les lieux de vente. Ainsi, pour le financement de l'achat de biens ou de prestations de services particuliers de plus de 1 000 euros, une offre alternative (crédit renouvelable ou classique) doit être proposée à l'emprunteur et le prêteur doit obligatoirement vérifier la solvabilité avant l'octroi du crédit. Selon les résultats de l'enquête de l'UFC-Que Choisir sur la distribution du crédit, 78 % des demandes de crédits renouvelables ne feraient l'objet d'aucune proposition alternative de crédit amortissable. En outre, lorsqu'un crédit gratuit ou amortissable est proposé l'emprunteur serait contraint de prendre une carte de fidélité qui, dans 87 % des cas, comporterait un crédit renouvelable mais ce dernier peut ne pas être activé. En ce qui concerne la vérification de la solvabilité, dans 85 % des cas, aucune question ne serait posée à l'emprunteur. Or, il est effectivement indispensable de réaliser un examen de la solvabilité pour s'assurer de la faculté de remboursement de l'emprunteur et éviter les situations de surendettement. La loi déploie progressivement ses effets ; toutes les mesures d'application ont été prises à l'exception d'une disposition technique relative à l'assurance vie en cours de finalisation. Obligation est faite aux établissements de faire figurer la mention « carte de crédit » sur les cartes de fidélité associées à un crédit renouvelable ou de prévoir un remboursement minimal de capital dans chaque échéance d'un crédit renouvelable. Tous les vendeurs de crédit à la consommation doivent avoir suivi, depuis le 1er juillet de cette année, une formation obligatoire, ce qui améliorera le respect des pratiques commerciales. L'impact de ces mesures préventives sur la réduction du surendettement ne pourra qu'être progressif. Il est en effet logique qu'il y ait un décalage entre la modification de la distribution du crédit et son impact sur le surendettement. Sur les sujets soulevés par l'UFC-Que Choisir, et notamment la présentation d'une offre alternative, une enquête de la Direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) est en cours depuis le début de l'année et ses résultats seront connus dans le courant du second semestre 2012. L'enquête d'UFC-Que Choisir a été effectuée sur un échantillon limité. Un bilan plus global effectué par un cabinet de conseil indépendant vient d'être réalisé, à la demande du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui réunit des représentants des établissements de crédit comme des associations de consommateurs. La loi du 1er juillet 2010 a également été l'objet du récent rapport d'information de Mmes Muguette Dini et Anne-Marie Escoffier « Crédit à la consommation et surendettement : une réforme ambitieuse à compléter » fait au nom de la commission pour le contrôle de l'application des lois du Sénat. Ainsi, sur la base de l'ensemble de ces travaux, le Gouvernement étudiera l'opportunité d'envisager de nouvelles mesures.