Question soumise le 19 juillet 2012

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M. Jean-Jacques Hyest attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le développement de la concurrence déloyale dans l'artisanat.

Alors que les entreprises respectent leurs obligations sociales et fiscales, elles se trouvent mises en concurrence avec des entreprises françaises ou étrangères qui bafouent les réglementations sociales et fiscales. L'arsenal juridique existe mais il est peu appliqué en l'absence de contrôles, en particulier le week-end.

De plus, depuis la création du statut d'auto-entrepreneur, les professionnels du bâtiment plaident pour une sortie des métiers qualifiés du champ de ce régime. Aucun corps de métiers ne peut comprendre qu'il lui soit donné la possibilité d'exercer ces compétences sans qualification réelle et sans garantie d'assurance pour le consommateur, d'autant plus qu'il ne paie pas de charges sociales et bénéficie d'une fiscalité allégée.

Il lui demande ce qu'elle envisage de faire afin de lutter contre cette concurrence déloyale, et évoque la possibilité d'un renforcement des contrôles de l'inspection du travail et de l'URSSAF et une généralisation d'une carte d'identification professionnelle des salariés intervenant sur les chantiers, ainsi qu'un encadrement plus strict des domaines de compétence de l'auto-entrepreneur.

Retirée (caduque)