Question soumise le 26 juillet 2012

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M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les atteintes portées aux droits des anciens combattants et invalides de guerre.

L'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, conformément à la loi du 31 mars 1919 relative aux pensions militaires d'invalidité, donne droit à la totale gratuité des soins aux anciens combattants et invalides de guerre. Ils bénéficient, au titre de cet article, de la prise en charge intégrale des prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par leurs infirmités. Pour les maladies, blessures ou infirmités non visées par la législation sur les pensions, une prise en charge à 100 % du tarif de responsabilité de la sécurité sociale était en place.

Or, les anciens combattants rencontrent de plus en plus de difficultés dans le respect de leurs droits aux soins. Assimilés progressivement au statut de droit commun, le carnet de soins médicaux gratuits, remis aux bénéficiaires dudit article, est effectivement de plus en plus mal accepté par les professionnels de santé en raison de son manque de souplesse, de son inconfort d'usage et de la lenteur des procédures de remboursement. Il était également prévu la mise en place d'une carte vitale 2 qui aurait abouti à la disparition de leurs droits, par assimilation au régime général de sécurité sociale.

Devront-ils s'adresser à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale pour la prise en charge intégrale des soins liés aux accidents et complications résultant de la blessure ou de la maladie qui ouvre droit à pension ?

Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à l'effritement progressif du statut des anciens combattants et invalides de guerre.

Retirée (fin de mandat.)